Amendement n° CE731 · Article 4
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une dérogation introduite par le Sénat, qui permet de bénéficier du dispositif Jeanbrun (dans l'ancien comme dans le neuf) en louant à un membre de sa famille, tant qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal.
Alors que le dispositif Jeanbrun est un avantage fiscal accordé en contrepartie de l'engagement à louer à des loyers modérés, le fait de consentir un loyer modéré à un membre de sa propre famille revient à bénéficier d’un avantage en contrepartie d’un autre avantage. L'amendement revient donc à la rédaction initiale du texte pour éviter les effets d'aubaine.