Amendement n° CE730 · Article 5
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« indissociables, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« il peut demander le transfert de leur gestion. Ce transfert est réalisé par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, il est réputé donné. Paris La Défense assume à l’égard de ces ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général l’ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321‑2 et L. 1321‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles de l’alinéa 3 de l’article 5.