Amendement n° CE721 · Article 9
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 16, après la référence : « I bis », insérer la référence : « A. – »
II. – Au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « B. – »
III. – Au début de l’alinéa 29, insérer la référence : « C. – »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel