Amendement n° CE717 · Article 9
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 5219‑1 du »,
les mots :
« A. – Le »
II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5219‑1 »
III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,
insérer les mots :
« du même article »
IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
« a) Le V est supprimé ;
« b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. »
« B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
« C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ;
« 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique