Amendement n° CE713 · Article 2
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délivrées le sont sur avis simple »,
les mots :
« sont délivrées sur avis consultatif »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel