Amendement n° CE697 · Article 5
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« rendu » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis »,
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.