Amendement n° CE691 · Article 6
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires.
Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa.
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Marie Récalde, Valérie Rossi, Mélanie Thomin