Amendement n° CE686 · Article 8
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ce statut et ces compétences »,
les mots :
« les compétences associées à ce statut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.