Amendement n° CE676 · Article 6 bis
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Daubié, M. Lecamp, Mme Maussion, Mme Morel et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pascal Lecamp, Patricia Maussion, Louise Morel, Richard Ramos