Amendement n° CE657 · Article 10
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L'article 10 du présent projet de loi renforce le rôle du maire au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en lui donnant la faculté de proposer l'ordre de classement des candidats et de s'opposer, en le motivant, au choix de l'un d'entre eux.
Le présent amendement va plus loin en conférant au maire, en cas de partage des voix au sein de la commission, une voix prépondérante, afin de garantir que la décision d'attribution reflète effectivement les priorités de la politique locale de l'habitat portée par l'élu le plus directement responsable devant les habitants.