Amendement n° CE650 · Article 10
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, celui-ci réserve la voix prépondérante du maire au sein de la commission d’attribution aux cas où la commune contribue directement au financement de l’opération, par une garantie d’emprunt ou par une cession de terrain à prix minoré, afin de faire correspondre ce pouvoir de décision renforcé à un engagement financier effectif de la collectivité.