Amendement n° CE611 · Article 7
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux.
En effet, une part importante des logements concernés a été construite il y a plus de quarante ans, à une époque où les exigences d'accessibilité étaient sensiblement différentes de celles d'aujourd'hui. Le vieillissement du parc d'ascenseurs, dont 25 % des appareils ont plus de quarante ans, constitue un enjeu majeur pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population et le maintien à domicile des occupants.
Cet amendement a été travaillé avec la FAS.