Amendement n° CE599 · Article 5
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Lebec, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Buchou, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5.
Le I de cet article organise les compétences de l'établissement public Paris La Défense, dont le périmètre d'intervention couvre Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le II, en revanche, réserve le bénéfice du certificat de projet aux seuls projets situés dans le territoire couvert par « l'opération d'intérêt national de La Défense ».
Or l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme distingue deux opérations d'intérêt national sur ce territoire : l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense d'une part, l'opération d'aménagement de Nanterre et de la Garenne-Colombes d'autre part. Lu strictement, le II exclut donc du dispositif la seconde, alors même que celle-ci concentre les principales emprises mutables et les opérations de transformation les plus susceptibles de produire du logement.
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Anne-Sophie Ronceret