Amendement n° CE571 · Article 7
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Lebec, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Buchou, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Anne-Sophie Ronceret