Amendement n° CE569 · Article 11
De Mickaël Cosson (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr