Amendement n° CE502 · Article 10

Supprimer l’alinéa 16.

Cet alinéa prévoit la délégation de l’État vers la commune des réservations de logement dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Or, la délégation du contingent préfectoral aux maires va à rebours de la reconquête du contingent préfectoral, pensée pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. L’expérience passée de la délégation du contingent préfectoral aux maires est un témoin fort de la grossière erreur qui serait alors commise : elle a en effet été supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » justement parce qu’elle « ne donn[ait] pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permet[ait] pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) », concluant à la « piètre performance du dispositif, (…) ». 

Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement.