Amendement n° CE494 · Article 9

Supprimer l'alinéa 24.

Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. Cette  délégation du contingent préfectoral aux communes va à rebours du réinvestissement engagé par l'État afin de mieux garantir le droit au logement et de favoriser l'attribution de logements aux ménages prioritaires. En effet, cette délégation serait particulièrement malvenue puisque les collectivités territoriales attribuent déjà proportionnellement moins de logements aux ménages prioritaires que le contingent préfectoral. Selon une étude de la DRIHL en Île-de-France (2025), les ménages appartenant au premier quartile de ressources représentent 24% des attributions du contingent préfectoral, contre 15% seulement de celles des collectivités territoriales.