Amendement n° CE492 · Article 9

Supprimer les alinéas 16 à 36.

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu'aggraver les difficultés de mise en œuvre du DALO. De plus, l'Ile-de-France concentre 80% des retards de relogement des prioritaires DALO. Une telle situation nécessiterait d'abord d'analyser les raisons de l'échec de l'État et de définir les mesures pour y remédier. L'imbrication des territoires de vie en Ile-de-France a conduit le législateur à y prévoir une gestion régionale des relogements. La délégation à des intercommunalités, et a fortiori à des communes, va à l'encontre de cette prise en compte de la spécificité. En 2025, les taux d’attributions aux ménages DALO du contingent des collectivités territoriales par EPCI et EPT étaient alarmants. Sur 63 collectivités, 3 seulement égalent ou dépassent le quota de 25%, avec des très mauvais élèves notamment en Seine-et-Marne (1,1% au Pays de Meaux) ou encore dans les Yvelines (4,4% à Rambouillet Territoires). * La délégation du contingent DALO aux collectivités mentionnées dans l’article 9 risque d’accroître la crise du logement que nous connaissons, avec encore moins de ménages logés. 

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement.