Amendement n° CE482 · Article 2
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Casterman, M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, M. Loubet, M. Gabarron, M. Rivière, M. Weber, M. Patrice Martin, M. Vos, Mme Grangier et M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement.
Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.
Cosignataires (13)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber