Amendement n° CE460 · Article 10

I. – Supprimer l’alinéa 5. 

II. – À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« cinq ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« en le motivant »

les mots : 

« par décision motivée ». 

IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots : 

« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ». 

V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. » 

VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : 

« septième et neuvième »

les mots : 

« huitième et dixième ». 

VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« septième et neuvième »

les mots : 

« huitième et dixième ». 

Le présent amendement vise à encadrer les nouveaux pouvoirs du maire prévus à l’article 10 en matière d’attribution des logements sociaux.

Le Sénat a considérablement modifié l’article 10 relatif aux nouveaux pouvoirs des maires en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Il a notamment notamment supprimé les garde-fous apportés par le projet de loi initial au regard du droit de véto en supprimant le motif de trouble à l’ordre public.