Amendement n° CE456 · Article 9

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,

les mots : 

« pour une durée de cinq ans ».

II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : 

« six mois »,

les mots : 

« deux ans ».

III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : 

« préfet de la région Île‑de‑France »,

les mots : 

« représentant de l’État dans le département ».

L’article 9 prévoit d’expérimenter le transfert aux communes et aux EPCI volontaires de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. Le Sénat a limité cette expérimentation à l’Île-de-France, pour une durée de deux ans, avec un délai de six mois pour candidater.

Ces conditions risquent de limiter fortement la portée de l’expérimentation. Deux ans laissent peu de temps aux collectivités pour candidater, s’organiser, mettre en œuvre le dispositif et en mesurer les résultats.

Le présent amendement propose donc de rétablir une durée de cinq ans et un délai de deux ans pour candidater. Il ouvre également l’expérimentation à l’ensemble du territoire national : si les enjeux liés au DALO sont particulièrement importants en Île-de-France, la gestion du contingent préfectoral et des publics prioritaires concerne tous les territoires.