Amendement n° CE447 · Article 6
De Emeline Rey-Rinchet (Droite Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Rey-Rinchet, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, Mme Minard, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Christelle Minard, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier