Amendement n° CE422 · Article 7
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr