Amendement n° CE353 · Article 8
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Riotton, M. Roseren et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr