Amendement n° CE343 · Article 4

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial.

L’interdiction de louer à un membre de son cercle familial constitue une mesure anti‑abus classique des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Elle vise à éviter qu’un avantage fiscal dont l’objectif est d’accroître l’offre locative disponible bénéficie à des contribuables à raison de choix d’organisation familiale.

En effet, dans l’exemple d’un parent qui loue à son enfant, au lieu de louer un logement pour celui-ci, il pourrait demander à bénéficier du dispositif « Relance logement », et l’amortissement procuré pourrait alors lui permettre non seulement d’annuler l’imposition des loyers modérés qu’il perçoit, mais également de créer un déficit foncier imputable sur son revenu global. Cette diminution de son revenu global constituerait ainsi un pur effet d’aubaine.

Dès lors, la location d’un bien à un proche peut devenir un vecteur d’optimisation fiscale particulièrement puissant.