Amendement n° CE310 · Article 11
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Potier, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Récalde, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Pierre Pribetich, Marie Récalde, Valérie Rossi, Mélanie Thomin