Amendement n° CE296 · Article 6 bis
De Bastien Marchive (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Exposé sommaire
L'article tel que rédigé, soumet à l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, en lieu et place de l'avis conforme, les travaux d'installation de fermetures et de protections solaires, mais limite cette dérogation aux fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.
Le présent amendement substitue à cette énumération la notion de « menuiseries extérieures », qui inclut également les portes menant vers l’extérieur.