Amendement n° CE294 · Article 4
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Duparay et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr