Amendement n° CE288 · Article 4

I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots  :

« classe D »

les mots :

« classe C ».

II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :

« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun".

L’article 4 supprime la quotité minimale de travaux jusqu’alors exigée et lui substitue une condition de performance énergétique à l’issue des travaux. Il prévoit cependant qu’un logement puisse bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il atteint la classe D, voire seulement la classe E lorsqu’il était initialement classé G.

Ces niveaux de performance apparaissent insuffisants au regard de l’importance de l’avantage fiscal accordé. Dès lors que le législateur choisit de substituer à une obligation minimale de travaux une obligation de résultat, celle-ci doit garantir que la dépense fiscale soutient des rénovations énergétiques réellement ambitieuses.

Le présent amendement propose donc de conditionner le bénéfice du dispositif à l’atteinte, après travaux, d’un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à la classe C.