Amendement n° CE274 · Article 2
De Pierre Pribetich (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« compromettent »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis à l'échelle intercommunale.
Les dérogations prévues dans les futurs périmètres de développement du logement doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dérogations ne peuvent compromettre les objectifs du programme local de l’habitat en matière de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux, ainsi que de mixité sociale. Il s’agit d’assurer la cohérence entre l’assouplissement des règles d’urbanisme et les objectifs collectivement définis par les communes au sein de leur intercommunalité.
L'amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Marie Récalde, Valérie Rossi, Mélanie Thomin