Amendement n° CE262 · Article 4
De Danièle Carteron (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Carteron, Mme Spillebout, Mme Lubet, Mme Cestrières, M. Brosse, Mme Violland, M. Padey et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Anthony Brosse, Pauline Cestrières, Marie-Philippe Lubet, Didier Padey, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland