Amendement n° CE243 · Article 6 bis
De Frédéric Maillot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Maillot, M. Brugerolles et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr