Amendement n° CE198 · Article 8
De Marie Récalde (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Récalde, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Mélanie Thomin