Amendement n° CE191 · Article 6 bis
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr