Amendement n° CE173 · Article 7
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Minard, M. Ray, Mme Corneloup, M. End, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Bonnefoy et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bonnefoy, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Nicolas Ray