Amendement n° CE165 · Article 4
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Chazé, M. Dive, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet, M. Bonnefoy et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Jean-Yves Bonnefoy, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Christelle Minard, Jean-Pierre Vigier