Amendement n° CE143 · Article 7
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Jérôme End, Christelle Minard, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet