Amendement n° CE122 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. de Courson, Mme Létard et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr