Amendement n° CE120 · Article 11
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Causse, Mme Carteron, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Lubet, Mme Le Feur et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Danièle Carteron, Sandrine Le Feur, Marie-Philippe Lubet, Véronique Riotton, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland