Amendement n° CE115 · Article 7
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Causse, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Le Feur et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sandrine Le Feur, Véronique Riotton, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland