Amendement n° CE112 · Article 5
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Causse, Mme Lingemann, M. Bruneau, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Minard, Mme Le Feur et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Joël Bruneau, Sandrine Le Feur, Delphine Lingemann, Christelle Minard, Véronique Riotton, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland