Amendement n° CE86 · Article 11

I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026.

Les épisodes de chaleur intense peuvent entraîner une augmentation significative de la mortalité, en particulier parmi les personnes âgées, les personnes atteintes de pathologies chroniques et, plus largement, les populations les plus vulnérables aux températures élevées. Dans ce contexte, l’adaptation des bâtiments au changement climatique constitue un enjeu majeur de santé publique.

Si l’amélioration de la performance énergétique et de l’isolation des bâtiments contribue à limiter les déperditions de chaleur en période hivernale, ses effets en période de très fortes chaleurs doivent également être évalués. Une isolation particulièrement performante, lorsqu’elle est associée à une absence de dispositifs de rafraîchissement ou de climatisation et à une ventilation insuffisante, peut notamment limiter l’évacuation de la chaleur accumulée dans certains bâtiments et contribuer au maintien de températures intérieures élevées.

Le rapport demandé devra ainsi permettre d’évaluer, sur la base des données disponibles, l’éventuelle contribution des caractéristiques d’isolation des logements et des bâtiments, ainsi que de l’absence de recours à la climatisation ou à d’autres dispositifs de rafraîchissement, à la surmortalité observée en France durant l’été 2026.

Cette évaluation devra également permettre d’identifier les éventuels effets différenciés de l’isolation selon les périodes de l’année et de déterminer les conditions dans lesquelles la rénovation énergétique et l’adaptation des bâtiments peuvent concilier sobriété énergétique, confort thermique et protection des populations lors des épisodes de chaleur extrême.

La remise de ce rapport permettra ainsi au Parlement de disposer d’éléments objectifs pour apprécier l’efficacité des politiques publiques d’adaptation des bâtiments au changement climatique et, le cas échéant, d’envisager les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires à la protection de la santé publique.