Amendement n° CE77 · Article 6 bis

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées.

Issue de la loi « Climat et résilience », cette obligation participe à une intervention croissante de l’État dans la gestion des copropriétés et dans les choix patrimoniaux des propriétaires. Elle s’ajoute au DPE collectif, au fonds de travaux et aux différents diagnostics obligatoires, multipliant les contraintes et les dépenses imposées aux copropriétaires.

Au-delà de son coût, cette logique pose une question de principe : celle du respect du droit de propriété et de la liberté des copropriétaires de décider de l’entretien et de l’amélioration de leur propre patrimoine. Sous couvert de planification, l’État tend progressivement à se substituer aux propriétaires et aux assemblées générales pour déterminer leurs priorités de travaux, leur calendrier et, indirectement, l’affectation de leur épargne.

Le droit de propriété ne saurait être vidé de sa substance par une accumulation d’obligations administratives et financières. Dès lors que la sécurité et la salubrité de l'immeuble sont garanties, les copropriétaires doivent rester libres d’arbitrer entre les différents travaux, en fonction de l’état réel du bâtiment et de leurs capacités financières.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation relative au PPT afin de mettre fin à cette logique de tutelle, d’alléger les charges pesant sur les ménages et de rendre aux copropriétaires la pleine responsabilité de la gestion de leur patrimoine.