Amendement n° CE21 · Article 2
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- M. Fayssat, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.