Amendement n° CE20 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- M. Fayssat, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents).