Amendement n° CE18 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 15/06/2026
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- Proposition de loi « proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- M. Fayssat, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel