Amendement n° CE68 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Sous-amendement de
- n° CE54
- Signataires
- M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr