Amendement n° CE53 · Article 3
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 16/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.