Amendement n° CE51 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 16/05/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l’habitation, notamment à usage de bureau, commercial, artisanal ou professionnel, que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition du local, net de frais, majoré du montant des travaux de transformation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d’autres usages que l’habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d’urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d’autres usages que l’habitation en logements.
Le présent amendement permet donc aux investisseurs particuliers de financer effectivement les transformations que la loi Daubié a entendu faciliter.