Amendement n° CE48 · Article 3
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier